Le vrai débat n’est pas celui que l’on croit
Depuis plusieurs années, la CNAMGS est au cœur de nombreuses controverses. Les difficultés d’accès aux soins, les retards de paiement des prestataires, les interrogations sur sa situation financière et les critiques sur sa gouvernance alimentent régulièrement le débat public.
Certaines voix vont jusqu’à qualifier le système d’« arnaque institutionnelle ». Une telle affirmation mérite cependant d’être examinée avec rigueur. Une arnaque suppose une volonté délibérée de tromper. Or la CNAMGS existe, collecte des ressources, finance des prestations médicales et assure une couverture sociale à une part importante de la population. Elle constitue une réalité institutionnelle et sociale incontestable.
Mais reconnaître cette réalité ne signifie pas que tout fonctionne correctement. Le véritable débat n’est pas de savoir si la CNAMGS est une arnaque ou un succès. Le véritable débat consiste à déterminer si elle remplit aujourd’hui efficacement la mission qui lui a été confiée.
La question fondamentale est simple : la CNAMGS offre-t-elle aux Gabonais un niveau de protection sociale à la hauteur des ressources qu’elle mobilise ? C’est sur ce terrain que doit désormais se situer la réflexion nationale.
Un problème plus profond qu’une simple question de financement
Les difficultés de la CNAMGS sont souvent présentées comme un problème de trésorerie ou d’insuffisance de ressources.
Cette analyse est incomplète.
Les défis auxquels la CNAMGS est confrontée sont également :
• économiques ;
• organisationnels ;
• démographiques ;
• sanitaires ;
• institutionnels.
La croissance du nombre de bénéficiaires, l’augmentation des dépenses de santé, l’importance du secteur informel et les attentes légitimes des populations exercent une pression croissante sur le système. Dans ces conditions, l’équilibre durable de la sécurité sociale ne peut reposer uniquement sur une augmentation des cotisations ou sur des transferts financiers supplémentaires de l’État.
Le Fonds 4 : une opportunité importante mais pas une solution miracle
L’intégration progressive des travailleurs indépendants et du secteur informel à travers le Fonds 4 constitue sans doute l’une des réformes les plus prometteuses engagées ces dernières années. Son intérêt est évident. Elle permet :
• d’élargir la base contributive ;
• d’accroître l’inclusion sociale ;
• de réduire la dépendance à l’égard du financement public ;
• d’associer davantage de citoyens à l’effort de solidarité nationale.
Cependant, croire que le Fonds 4 suffira à lui seul à résoudre les difficultés de la CNAMGS serait une erreur. Aucune caisse de sécurité sociale ne peut durablement retrouver l’équilibre si les questions de gouvernance, de contrôle des dépenses, de lutte contre la fraude et de qualité du service rendu ne sont pas simultanément traitées. Le Fonds 4 peut constituer un levier majeur. Il ne peut pas être le seul pilier de la réforme.
La véritable question : combien de valeur produit chaque franc collecté ?
Toute réflexion sur l’avenir de la CNAMGS devrait commencer par une interrogation simple :
Que devient chaque franc confié au système ?
Les citoyens ont le droit de savoir :
• comment les ressources sont utilisées ;
• quels résultats sont obtenus ;
• quelles économies peuvent être réalisées ;
• quelles améliorations sont possibles.
La confiance dans une institution sociale ne repose pas uniquement sur les montants collectés. Elle repose sur la capacité à démontrer l’efficacité de leur utilisation. C’est pourquoi la transparence doit devenir un principe central de la gouvernance de la CNAMGS.
L’urgence d’une culture de la performance
Les grandes institutions de sécurité sociale dans le monde sont évaluées à partir d’indicateurs précis :
• délai de remboursement ;
• satisfaction des assurés ;
• taux de couverture ;
• délais de paiement des prestataires ;
• niveau des réserves ;
• détection des fraudes ;
• qualité des soins.
Le Gabon gagnerait à adopter la même logique.
Le débat public sortirait ainsi des perceptions et des polémiques pour s’appuyer sur des données objectives et vérifiables.
Quelle CNAMGS pour 2035 ?
La véritable ambition ne devrait pas être de gérer les crises successives.
Elle devrait être de construire une CNAMGS capable, à l’horizon 2035, de devenir :
• universelle dans sa couverture ;
• transparente dans sa gestion ;
• digitalisée dans son fonctionnement ;
• performante dans ses prestations ;
• soutenable dans son financement.
Une telle transformation exige une vision à long terme. Elle exige également des choix courageux.
Faut-il réformer ou préserver le système actuel ? La question n’est pas de démanteler la CNAMGS. La question est de savoir comment la rendre plus efficace.
Trois voies sont possibles :
• La première consiste à maintenir le système actuel avec quelques ajustements.
• La deuxième consiste à engager une réforme progressive fondée sur la transparence, la digitalisation, le développement du Fonds 4 et le renforcement des contrôles.
• La troisième serait une refonte complète de la protection sociale gabonaise.
Par réalisme, la deuxième option apparaît aujourd’hui la plus pertinente. Elle permet de préserver les acquis tout en corrigeant progressivement les faiblesses structurelles du système.
Ce que la Cinquième République doit accomplir
Les priorités paraissent clairement identifiées :
• réaliser un audit indépendant complet ;
• publier régulièrement les résultats financiers et opérationnels ;
• enforcer la gouvernance ;
• accélérer la digitalisation ;
• développer le Fonds 4 ;
• lutter contre les fraudes ;
• réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins ;
• instaurer une culture permanente de la performance.
Conclusion
La CNAMGS ne doit plus être jugée uniquement à travers les controverses qu’elle suscite.
Elle doit être évaluée à travers sa capacité à protéger efficacement les Gabonais, à gérer avec rigueur les ressources publiques et à garantir sa pérennité financière.
Le véritable enjeu n’est donc pas de savoir si la CNAMGS est une réussite ou un échec.
Le véritable enjeu est de savoir si le Gabon est capable de construire, dans le cadre de la Cinquième République, une sécurité sociale moderne, transparente, performante et durable.
C’est sur cette question que devrait désormais se concentrer le débat national.
ANNEXE TECHNIQUE
Tableau de bord de performance de la CNAMGS
Pourquoi ces indicateurs ?
Toute institution de sécurité sociale doit être évaluée selon des critères objectifs permettant de mesurer :
• sa solidité financière ;
• son efficacité opérationnelle ;
• la qualité du service rendu ;
• son impact social ;
• sa capacité à atteindre ses objectifs stratégiques.
L’objectif de cette annexe est de proposer un cadre de suivi transparent pouvant être publié annuellement.
I. Indicateurs de soutenabilité financière
1. Taux de couverture des dépenses par les cotisations
Mesure : Part des dépenses financées directement par les cotisations.
Objectif : Évaluer l’autonomie financière du système.
2. Solde technique annuel
Mesure : Recettes de cotisations moins dépenses de prestations.
Objectif : Identifier les déficits ou excédents structurels.
3. Niveau des réserves financières
Mesure : Nombre de mois de prestations pouvant être financés sans nouvelles recettes.
Objectif : Évaluer la résilience financière.
4. Taux de dépendance aux financements publics
Mesure : Part des ressources provenant directement de l’État.
Objectif : Mesurer la vulnérabilité budgétaire.
5. Taux de recouvrement des cotisations
Mesure : Cotisations effectivement perçues rapportées aux cotisations dues.
Objectif : Mesurer l’efficacité du recouvrement.
II. Indicateurs de couverture sociale
6. Taux de couverture de la population
Mesure : Part de la population bénéficiant d’une couverture CNAMGS.
Objectif : Évaluer le niveau d’inclusion sociale.
7. Taux de couverture du secteur informel
Mesure : Part des travailleurs indépendants affiliés.
Objectif : Mesurer le succès du Fonds 4.
8. Taux de maintien des adhérents
Mesure : Pourcentage d’assurés renouvelant leur affiliation.
Objectif : Mesurer la confiance dans le système.
9. Taux d’utilisation des prestations
Mesure : Part des assurés ayant effectivement recours aux prestations.
Objectif : Évaluer l’utilisation réelle de la couverture.
III. indicateurs de qualité de service
10. Délai moyen de traitement des dossiers
Mesure : Temps moyen entre dépôt et décision.
11. Délai moyen de remboursement
Mesure : Temps moyen entre validation et paiement.
12. Taux de satisfaction des assurés
Mesure : Résultats d’enquêtes indépendantes.
13. Taux de réclamations résolues
Mesure : Part des réclamations traitées dans les délais.
IV. INDICATEURS DE RELATION AVEC LES PRESTATAIRES
14. Délai moyen de paiement des prestataires
Mesure : Temps moyen de règlement des factures.
15. Nombre de prestataires conventionnés
Mesure : Évolution annuelle du réseau de soins.
16. Taux de disponibilité des médicaments couverts
Mesure : Part des médicaments effectivement disponibles.
V. Indicateurs de gouvernance et de contrôle
17. Taux d’exécution des recommandations d’audit
Mesure : Part des recommandations effectivement appliquées.
18. Montant annuel des fraudes détectées
Mesure : Valeur financière des irrégularités identifiées.
19. Taux de récupération des sommes indûment versées
Mesure : Part des fonds récupérés après contrôle.
VI. Indicateurs d’équité territoriale
20. Taux de couverture sanitaire par province
Mesure : Comparaison entre provinces.
Objectif : Identifier les inégalités territoriales.
21. Distance moyenne d’accès aux soins conventionnés
Mesure : Distance moyenne parcourue par un assuré pour accéder à un prestataire agréé.
Objectif : Évaluer l’accessibilité réelle des soins.
Proposition de publication annuelle
Afin de renforcer la transparence et la confiance publique, la CNAMGS pourrait publier chaque année un :
Rapport national de performance de la protection sociale
présentant :
les 21 indicateurs ;
les résultats de l’exercice écoulé ;
les écarts constatés ;
les objectifs de l’année suivante ;
les mesures correctrices envisagées.
Recommandation finale
Ce tableau de bord pourrait constituer la base d’un contrat de performance entre :
• l’État ;
• la CNAMGS ;
• les cotisants ;
• les prestataires de santé ;
• les citoyens.
La confiance dans un système de sécurité sociale ne repose pas uniquement sur les ressources qu’il collecte, mais sur sa capacité à démontrer de manière transparente, année après année, les résultats obtenus grâce à ces ressources.
Arthur N’doungou
(Il faut voir l’orthographe de son nom)
