En affirmant que la présence des travailleurs au sein du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEG) dispense le gouvernement de consulter les syndicats, le ministre de la Fonction publique commet une erreur de méthode. Cette confusion entre représentation institutionnelle et mandat syndical menace de bloquer la réforme du statut général des agents publics.
Une confusion entre mandat institutionnel et mandat syndical. Les propos du ministre de la Fonction publique soulèvent une interrogation majeure sur la conception du dialogue social dans notre pays. Une telle affirmation, si elle devait être maintenue comme ligne directrice de la réforme du statut général de la Fonction publique, traduirait une méconnaissance préoccupante de la différence entre représentation institutionnelle et représentation syndicale.
Le CESEG n’est pas une chambre de négociation sociale. Il n’est pas une instance élue par les agents publics pour désigner leurs représentants syndicaux. Les représentants des travailleurs qui y siègent exercent un mandat institutionnel, dans le cadre d’une assemblée consultative chargée d’éclairer les pouvoirs publics sur les grandes problématiques nationales.
Le manque de légitimité des instances consultatives pour négocier
Ces représentants ne tiennent pas leur mandat d’élections professionnelles organisées auprès des fonctionnaires pour mesurer l’audience des organisations syndicales. Ils ne sont donc pas investis d’un mandat spécifique leur permettant de se substituer aux syndicats dans la défense des intérêts professionnels des agents, ni dans la négociation d’une réforme qui modifie leur statut.
La confusion entretenue entre ces deux niveaux de représentation constitue un affaiblissement du dialogue social. Un avis du CESEG, aussi pertinent soit-il, ne peut avoir la même portée qu’une concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents publics.
Le ministre de la Fonction publique ne peut ignorer cette distinction fondamentale. L’État-employeur a besoin d’interlocuteurs syndicaux identifiés, légitimes et responsables pour construire une réforme durable. Remplacer le dialogue social par une consultation institutionnelle reviendrait à transformer une réforme touchant directement les travailleurs en une simple démarche administrative.
Le respect des compétences de chaque acteur
La question posée n’est pas celle de la légitimité du CESEG. Cette institution a sa place et son utilité dans l’architecture démocratique nationale. La question est celle du respect des compétences de chacun. Une institution consultative ne peut absorber la mission d’organisations syndicales, dont le rôle est précisément de porter la voix des travailleurs dans le champ professionnel.
Cette situation révèle également l’urgence d’assainir l’environnement syndical. Si l’objectif est de disposer d’un dialogue social efficace, il faut permettre l’émergence d’une représentativité syndicale incontestable, fondée sur l’audience réelle auprès des travailleurs, l’implantation et la capacité à défendre les intérêts collectifs. Le pluralisme syndical ne doit pas être un refuge pour masquer une absence de légitimité. Il doit être une expression organisée de la volonté des travailleurs.
Pour un dialogue social authentique et durable
La réforme du statut général de la Fonction publique ne doit pas devenir le lieu d’une marginalisation progressive des syndicats. Elle doit au contraire être l’occasion de restaurer un dialogue social authentique, où chaque acteur intervient dans le respect de son mandat.
Le CESEG peut éclairer la décision publique. Les syndicats, quant à eux, doivent pouvoir participer à la construction du compromis social. Substituer l’un à l’autre serait une erreur de méthode dont les conséquences pourraient peser lourdement sur l’acceptation et la mise en œuvre de la réforme.
