L’annonce spectaculaire de la radiation de plus d’un millier de fonctionnaires et d’une économie de 11 milliards de FCFA suscite autant de doutes que d’interrogations. Si la moralisation des finances publiques est une nécessité, le gouvernement d’un Gabon en transition joue sa crédibilité sur le respect des textes fondateurs de la République.
Si l’objectif d’assainissement du fichier de la solde de l’État ne souffre d’aucune contestation sur le principe, la méthode employée pose la délicate question du respect des équilibres fondamentaux entre la rigueur budgétaire et les garanties de l’État de droit.
Cette problématique s’inscrit au cœur même de la Loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique. En effet, l’article 1er de ce statut rappelle que la gestion des agents repose sur un cadre législatif strict pris en application de la Constitution, tandis que l’article 10 définit précisément les critères cumulatifs de la qualité d’agent public permanent. Dès lors, toute mesure d’éviction de masse doit impérativement se conformer aux obligations, mais aussi aux protections statutaires que ce texte confère aux agents de l’État.
Le piège de l’opacité et de la communication de masse
Communiquer sur des volumes globaux de radiations et des milliards épargnés traduit incontestablement une volonté politique affichée de moraliser la gestion des deniers publics. Toutefois, l’absence initiale d’une publication exhaustive et nominative des listes alimente un flou préjudiciable.
Sans que la lumière ne soit immédiatement faite sur la typologie exacte et vérifiable de chaque situation, qu’il s’agisse d’abandons de poste avérés, de doubles immatriculations ou d’anomalies techniques et d’erreurs matérielles inhérentes aux grands recensements, le risque est grand de voir la mesure perçue non pas comme un acte de justice administrative, mais comme un coup de force politique. L’opacité relative de ces annonces fragilise la crédibilité de l’action publique. Pourtant, le cadre légal trace une frontière nette, et l’administration ne peut faire l’économie d’une qualification juridique individualisée.
Le blindage juridique : les droits bafoués de la défense
En droit de la fonction publique gabonaise, la radiation constitue la sanction administrative suprême, entraînant la rupture définitive et unilatérale du lien avec l’État. À ce titre, elle ne saurait s’affranchir des règles cardinales de la procédure, et au premier chef, des droits et garanties fondamentaux reconnus aux agents publics par le Titre 3, Chapitre 3 de la Loi n°001/2005.
Conformément à l’architecture de ce statut général, tout fonctionnaire mis en cause doit impérativement pouvoir accéder aux griefs formulés à son encontre et consulter l’intégralité de son dossier individuel. Les articles 75 et 92 encadrent précisément le recours aux organes consultatifs paritaires, en instituant des conseils de discipline chargés de garantir l’équité des traitements.
De surcroît, l’article 91 réaffirme la primauté du débat et préserve le droit de l’agent de contester ou de former un recours. Même en cas d’absence prolongée, l’administration est tenue de procéder à une mise en demeure officielle préalable avant de constater la rupture du lien statutaire.
Le spectre du retour de bâton judiciaire et financier
Procéder à des radiations massives par de simples croisements informatiques ou par des décisions unilatérales, sans offrir une véritable opportunité préalable de régularisation ou de débat contradictoire aux intéressés, expose l’État à un contournement grave des garanties statutaires et à une violation manifeste des droits de la défense.
L’histoire administrative montre que les mesures d’assainissement menées à marche forcée se heurtent tôt ou tard à la réalité du contentieux. En s’affranchissant des étapes procédurales requises, le gouvernement s’expose à une vague d’annulations juridiques devant les tribunaux. Le rétablissement forcé des agents dans leurs droits, souvent assorti de lourdes condamnations financières à la charge de l’État pour le préjudice subi, risquerait d’annuler à moyen terme les bénéfices budgétaires initialement célébrés.
L’assainissement de la fonction publique gabonaise est une nécessité vitale pour la viabilité économique du pays. Néanmoins, la fin ne saurait justifier tous les moyens. Pour être pleinement salutaire et incontestablement légitime, la rigueur financière doit s’accompagner d’une transparence irréprochable et d’un respect absolu des droits édictés par le Statut Général de la Fonction Publique.
Jean Frederic Ndong Ondo, observateur de l’histoire administrative du Gabon
