Derrière les nombreuses nominations, promotions et mutations actées lors de la session du Conseil supérieur de la magistrature du 16 septembre 2026, le SYNAMAG affirme avoir relevé plusieurs situations qu’il juge juridiquement problématiques. Dans une analyse détaillée, le bureau exécutif présidé par Landry Abaga Essono passe au crible les mesures individuelles et demande leur rectification avant la rentrée judiciaire.
Le communiqué du CSM a consacré une large place aux mesures individuelles concernant l’administration centrale, les juridictions judiciaires, administratives et financières ainsi qu’aux avancements et affectations. Mais pour le SYNAMAG, la publication de ces décisions ne met pas fin à l’examen juridique de leur régularité.
Le syndicat commence par signaler ce qu’il présente comme des doubles nominations. Cinq magistrats seraient concernés, parmi lesquels Mavioga Nzamba Darnelle Linda, Mayobolo Mangoungou Serre Novic, Bikuel Milène Aldres, Alihangha Lyllas Prudence et Bekani Kiki Veraldi. Selon l’analyse syndicale, certains apparaîtraient simultanément affectés à deux fonctions juridictionnelles distinctes.
Le SYNAMAG est particulièrement explicite sur les conséquences possibles de ces situations : « Une double nomination n’est pas une simple maladresse rédactionnelle : elle place chacun des magistrats concernés, et les juridictions elles-mêmes, dans l’incapacité matérielle de savoir où siéger, ce qui expose au risque d’irrégularité de composition des formations de jugement. »
Autre point soulevé : les inscriptions au tableau d’avancement pour le grade hors hiérarchie. Le syndicat invoque l’article 119 du statut des magistrats, qui dispose : « Aucun magistrat ne peut être inscrit au tableau d’avancement au choix au grade hors hiérarchie s’il ne justifie d’au moins dix années d’ancienneté dans le premier grade. »
Il cite notamment Aperano Essonghe Pierre Josian, Okili Yvanh Arnold, Ogombe Ogouera Sylviane, Alihanga Lylla Prudence et Otchika Ngongo Broll Santilli, estimant que leurs situations ne satisferaient pas aux conditions statutaires invoquées.
Le SYNAMAG estime que ces inscriptions « exposent le tableau d’avancement lui-même à une contestation contentieuse et fragilisent la sécurité juridique des actes de carrière qui pourraient en découler ».
Le cas de Bekani Kiki Veraldi est également contesté sur plusieurs fronts. Le SYNAMAG estime que sa promotion au premier grade aurait été effectuée sans inscription préalable au tableau d’avancement, en contradiction, selon lui, avec l’article 117 du statut.
Le texte rappelle à ce propos : « Les magistrats inscrits au tableau de l’année précédente, qui n’ont pas été nommés au grade supérieur, sont réinscrits d’office pour une année judiciaire. La promotion ne constitue pas un droit pour un magistrat inscrit. Les promus ne peuvent néanmoins être choisis en dehors du tableau d’avancement. »
Intégration et prestation de serment : les conditions d’exercice en question
La question des magistrats affectés sans intégration préalable ou sans prestation de serment constitue un autre volet particulièrement sensible. Le SYNAMAG cite notamment Mbatchoum Kammi Kombila William Oscar, Bengone Christ Lambert, Milebou Marine Arvyle et Eying Mendome Stéphanie Ashley.
Le syndicat soutient qu’un magistrat doit être intégré dans le corps puis prêter serment avant de pouvoir exercer effectivement ses fonctions. Il affirme ainsi : « Affecter et, a fortiori, laisser siéger un magistrat non intégré ou n’ayant pas prêté serment n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est le défaut d’une condition de validité de l’exercice de la fonction juridictionnelle elle-même. »
Des postes vacants à la nécessaire vérification des décisions
À cela s’ajoutent les postes que le SYNAMAG estime demeurés vacants après certaines mutations et promotions. Le Tribunal de première instance de Makokou est notamment cité, tout comme certaines fonctions au sein des tribunaux de Libreville, Koulamoutou et de l’ordre administratif.
Ces observations ne constituent pas, à ce stade, des décisions juridictionnelles annulant les mesures concernées : elles sont celles du SYNAMAG, qui demande au CSM de les examiner et de les corriger. Mais leur accumulation place la régularité des actes de carrière au centre du débat. Après les nominations de Port-Gentil, une autre séquence pourrait donc s’ouvrir : celle de la vérification juridique des décisions prises.
