Le couperet est tombé le 8 septembre 2026. Par un communiqué officiel, le gouvernement gabonais a annoncé la suspension immédiate des effets des conventions et décisions accordant des exonérations fiscales, doublée du lancement d’un audit approfondi des contreparties. Si l’objectif d’assainissement des finances publiques fait l’unanimité, la méthode choisie suscite de vives inquiétudes chez les techniciens du droit douanier et fiscal.
Pour l’exécutif gabonais, l’heure est à la chirurgie budgétaire d’urgence. Le constat dressé à l’issue du premier semestre de l’année 2026 est sans appel : le niveau des privilèges fiscaux est devenu insupportable pour les caisses de l’État. Pour la seule première moitié de l’année, le manque à gagner culmine à 209,239 milliards de FCFA pour les services douaniers et 74,038 milliards de FCFA pour les services fiscaux. Un gouffre financier que le gouvernement entend désormais combler en conditionnant ces avantages au respect strict des contreparties initialement négociées.
Pourtant, derrière la légitimité de cette opération « mains propres » sur les deniers publics, des failles techniques et méthodologiques majeures pourraient gripper la machine administrative. C’est l’alerte lancée par M. Camille LENDEME, Expert en douane agréé par la CEMAC et ancien Directeur des Régimes Économiques et Privilégiés des douanes gabonaises, qui pointe des incohérences fondamentales entre les ambitions affichées et la réalité des textes.
Flou sémantique et approximations juridiques : le péché originel de la communication
Le premier point de friction réside dans la formulation même de la décision gouvernementale. Le titre du communiqué officiel cible restrictivement les « exonérations fiscales ». Or, l’analyse des données chiffrées agrège de manière indifférenciée les performances de la Douane et des Impôts. « Techniquement, il s’agit de deux administrations aux compétences, aux objectifs et aux moyens différents, régies par des textes différents », rappelle l’expert Camille LENDEME. Pour garantir la cohérence et l’efficacité de la mesure, le texte aurait dû explicitement acté la suspension des « exonérations fiscales et douanières ».
Ce flou sémantique nourrit une ambiguïté pernicieuse sur le périmètre réel de la suspension. Le gouvernement cible formellement les « conventions et décisions », mais les chiffres publiés englobent l’ensemble des dépenses fiscales sans distinction de quote-part. Dès lors, impossible d’évaluer précisément les gains de recettes à attendre d’une telle mesure.
Plus grave encore, le communiqué annonce que les incitations expressément prévues par la loi seront révisées dans la prochaine loi de finances soumise au Parlement. Un ton affirmatif qui ressemble à une sentence avant l’heure : peut-on légitimement suspendre et remettre en cause des conventions sectorielles ratifiées par le Parlement sur le seul prétexte d’un audit qui n’a même pas encore débuté ?
Le piège de la « sanction collective » préalable à l’audit
C’est le cœur de la critique méthodologique : le gouvernement a choisi d’inverser le calendrier naturel de l’action publique en suspendant les effets des exonérations avant d’avoir établi la situation individuelle des entreprises. Cette stratégie du « gel global » expose l’économie nationale à trois risques majeurs :
- L’injustice opérationnelle : La mesure frappe indistinctement les opérateurs scrupuleux dont les chantiers avancent normalement, les défaillants partiels et les fraudeurs avérés. Pour les spécialistes, la suspension devrait être la sanction d’un manquement avéré, et non une mesure conservatoire aveugle.
- L’amnésie de la responsabilité étatique : Cette approche occulte la part de responsabilité de l’État dans les retards de certains chantiers. Les financements publics complémentaires ont-ils été débloqués à temps ? Les zones de projets ont-elles été viabilisées par l’administration ?
- La paralysie des chantiers stratégiques : En modifiant brutalement l’équilibre financier des contrats en cours, l’obligation soudaine de payer les droits et taxes va impacter la trésorerie des entreprises. À la clé : un ralentissement immédiat des grands travaux de l’État, des surcoûts futurs liés à la signature obligatoire d’avenants budgétivores, et un signal négatif envoyé aux investisseurs sur la prévisibilité de l’environnement des affaires gabonais.
Si cette démonstration de force budgétaire peut s’apparenter à un gage de bonne gouvernance envoyé au Fonds Monétaire International (FMI) dans l’optique d’un accord potentiel, elle menace à court terme la continuité économique du pays.
Les trois piliers d’une réforme réaliste et constitutionnelle
Pour concilier l’impératif d’assainissement et la survie des projets d’infrastructures, les experts préconisent un retour au pragmatisme à travers trois leviers d’action :
- La sanctuarisation des engagements de l’État : Les grands chantiers publics stratégiques en cours, qui matérialisent le projet de société du Président de la République, Chef de l’État, doivent être traités en priorité absolue et ne sauraient être interrompus.
- Une graduation des sanctions post-audit : L’audit doit déboucher sur une classification rigoureuse des bénéficiaires en quatre catégories distinctes : le maintien sans condition pour les entreprises conformes, le maintien sous contrôle pour celles sous réserves, un plan correctif pour les réalisations partielles, et la suspension immédiate avec réattribution des marchés uniquement en cas de manquement grave ou de fraude manifeste.
- Le retour au domaine constitutionnel : Le Parlement doit impérativement retrouver la plénitude de ses compétences en matière d’impôt. À l’avenir, le gouvernement devra s’interdire d’octroyer des exonérations par de simples voies réglementaires. C’est par le débat parlementaire, transparent et poussé, que l’opportunité et le montant des dépenses fiscales pourront être efficacement régulés.
La recherche de l’orthodoxie financière est une nécessité absolue pour le Gabon de 2026. Cependant, pour que cette transition réussisse, la méthode devra impérativement s’allier à la justice et au strict respect de la hiérarchie des normes constitutionnelles.
