La Haute juridiction a rendu son verdict concernant la plainte déposée contre la décision de la HAC de couper l’accès à Facebook, Instagram et WhatsApp. Si le fond du problème touche aux libertés fondamentales, c’est une question de compétence juridictionnelle qui a scellé le sort de la requête.
Le 23 février 2026, un collectif composé de quatre citoyens (Abdul Kadir Maïmouna, Elisabeth Mabandah, Teddy Annael Akue Essimengane et Cabrel-Jeannis Ndomba Mouélé) a saisi le greffe de la Cour constitutionnelle. Leur objectif : obtenir l’annulation de la décision de la Haute Autorité de la Communication (HAC) datée du 17 février.
Leurs arguments étaient triples : atteinte aux libertés de communication. Selon eux, le blocage global empêche l’exercice de la liberté d’expression, l’accès à l’information et le maintien des liens sociaux et professionnels, pourtant garantis par la Loi Fondamentale.
Défaut de base légale : les plaignants affirment que ni le Code de la communication de 2016, ni la loi de 2023 réorganisant la HAC, ne confèrent explicitement à cette autorité le pouvoir de suspendre de manière « totale et indéfinie » des plateformes numériques étrangères.
Disproportion de la mesure : ils dénoncent une sanction qui punit l’ensemble des utilisateurs (usages éducatifs, commerciaux, familiaux) pour répondre aux abus de quelques-uns, créant un préjudice bien supérieur aux bénéfices espérés pour l’ordre public.
La riposte de la HAC : Un acte administratif inattaquable
Le 2 mars 2026, le président de la HAC, Germain Ngoyo Moussavou, a formellement conclu à l’irrecevabilité de cette plainte en s’appuyant sur la hiérarchie des normes. Nature de l’acte : la HAC soutient que sa décision n’est ni une loi, ni un acte réglementaire soumis à publication officielle, et ne peut donc faire l’objet d’un recours pour inconstitutionnalité.
Voie de recours légale : en vertu de l’article 40 de la loi du 3 juillet 2023, les décisions de la HAC relèvent de la compétence du Conseil d’État.
Sur le fond, la HAC maintient que sa mission de régulation (article 3 de la loi de 2023) l’autorise à suspendre l’accès à des sites diffusant des contenus illégaux pour préserver l’ordre public.
Le verdict : l’incompétence de la Cour Constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a suivi le raisonnement de la HAC. Elle a estimé que le communiqué de l’autorité de régulation n’est qu’un « acte réglementaire préparatoire ». Le point de droit majeur : la Cour constitutionnelle juge de la conformité des lois à la Constitution. Elle n’est pas compétente pour annuler des actes administratifs ou des communiqués. En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable.
Analyse : Une « erreur d’adresse » fatale
La leçon juridique de ce dossier est que les requérants ont confondu le domaine de la Constitution (les lois) avec celui du Droit administratif (les décisions des autorités). Si l’intention était de contester un excès de pouvoir de la part de la HAC, c’est le Conseil d’Etat qui aurait dû être saisi. Pour les observateurs, la question est maintenant de savoir si les plaignants vont relancer une procédure devant la bonne juridiction ou si ce rejet marque la fin de la bataille judiciaire.
Cette décision rappelle qu’en droit, la forme est aussi importante que le fond. Si l’atteinte aux libertés semble réelle pour les citoyens, l’erreur de procédure paralyse toute action immédiate. Les plaignants choisiront-ils de porter l’affaire devant le Conseil d’Etat pour obtenir un jugement sur le fond, ou cette barrière juridique marquera-t-elle la fin de la contestation ?
Le président de la HAC que nous avons joint au téléphone, pour solliciter sa réaction par rapport a la décision de la Cour constitutionnelle, a eu le triomphe modeste : « Les compatriotes qui ont saisi la Cour constitutionnelle étaient dans leur droit. Et la Cour constitutionnelle a dit le droit. En ce qui concerne la HAC le problème est clos à ce niveau ».
