Relatif au mécanisme de recouvrement de la Taxe Forfaitaire d’Habitation (TFH), devant la Cour constitutionnelle du Gabon
La requête de l’ancien député de la transition Jean Valentin LEYAMA tendait à l’annulation de ladite taxe mais une demande d’inconstitutionnalité partielle du mécanisme de recouvrement aurait également pu s’autoriser, tout en laissant subsister le principe même de la taxe.
Si la légitimé de la taxe Forfaitaire d’Habitation (TFH) instituée par la loi de finances, n’est pas contestée, le recours à son recouvrement obligatoire par adossement à la facture d’électricité émise par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon est, lui, mis en cause et doit être déclarée partiellement inconstitutionnel pour les motifs ci-après :
Violation du principe de légalité de l’impôt
(Article 47 de la Constitution)
La Constitution exige que la loi fixe avec précision :
▪ L’assiette ;
▪ le taux ;
▪ les modalités de recouvrement ;
▪ les sanctions.
Or, en confiant le recouvrement à un opérateur de service public à caractère industriel et commercial, sans encadrement exhaustif :
▪ la séparation entre créance fiscale et créance contractuelle n’est pas suffisamment garantie ;
▪ la nature exacte des sanctions applicables demeure ambiguë.
Cette imprécision constitue une insuffisance normative contraire à l’exigence constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la loi fiscale.
Rupture d’égalité devant les charges publiques
(Article 1er de la Constitution)
Le mécanisme repose sur le rattachement au compteur électrique.
Il en résulte des situations inégalitaires :
▪ occupants sans compteur individuel ;
▪ branchements informels ;
▪ logements collectifs ;
▪ compteurs au nom de tiers.
Ainsi, deux occupants dans une situation équivalente au regard de l’habitation peuvent être traités différemment selon leur situation technique vis-à-vis du réseau électrique.
Cette différence de traitement ne repose pas sur un critère fiscal objectif lié à l’habitation elle-même, mais sur une circonstance technique.
Elle est donc susceptible de constituer une rupture d’égalité.
Atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux
(Préambule de la Constitution – État de droit et dignité humaine)
Si le non-paiement de la TFH entraîne :
▪ une coupure d’électricité,
▪ ou une contrainte indirecte affectant l’accès à un service essentiel,
alors la sanction devient :
▪ sans lien direct avec la nature de l’obligation fiscale ;
▪ excessive au regard du principe de proportionnalité.
L’électricité constitue aujourd’hui un service indispensable à la vie familiale, sanitaire et économique.
Conditionner son accès au paiement d’une dette fiscale distincte revient à instaurer une sanction indirecte manifestement disproportionnée.
Atteinte à la sécurité juridique
Le contribuable doit pouvoir identifier clairement :
▪ la nature de sa dette ;
▪ l’autorité créancière ;
▪ la voie de recours compétente.
La fusion matérielle sur un même support de facturation :
▪ entretient la confusion ;
▪ rend incertaine la procédure de contestation ;
▪ affaiblit les garanties juridictionnelles.
Le mécanisme de recouvrement alléguée pourrait apparait susceptible d’être jugé inconstitutionnelle par la cour , en raison des conséquences qu’elle entraîne sur les droits et libertés garanties par la constitution. Dès lors,
De déclarer inconstitutionnelles les dispositions permettant :
▪ l’assimilation du non-paiement de la taxe à un manquement contractuel ;
▪ toute coupure d’électricité fondée exclusivement sur le non-paiement de la TFH.
À titre subsidiaire, d’émettre une réserve d’interprétation imposant :
1. Une séparation juridique stricte entre créance fiscale et créance commerciale ;
2. L’interdiction explicite de toute suspension d’électricité pour défaut de paiement exclusif de la taxe ;
3. La mise en place d’un recours autonome devant l’administration fiscale.
La Constitution ne s’oppose pas à la modernisation de la fiscalité locale.
Elle s’oppose en revanche à toute méthode de recouvrement qui méconnaît les principes fondamentaux d’égalité, de légalité et de proportionnalité.
En l’espèce, le mécanisme d’adossement à la facture d’électricité, en l’absence de garanties suffisantes, porte atteinte à ces principes.
Il appartient à la Cour de censurer ces dispositions pour préserver l’État de droit.
Jean Valentin LEYAMA, ancien député de la Transition
