L’avenir de la controversée Taxe forfaitaire d’habitation (TFH) est désormais entre les mains des juges constitutionnels. Auditionné le 17 février dernier, le ministre de l’Économie, Thierry Minko, a vigoureusement défendu la légalité de ce prélèvement, contesté par l’ancien député Jean-Valentin Leyama.
Le bras de fer juridique autour de la Taxe forfaitaire d’habitation (TFH) entre dans sa phase décisive. Saisie le 28 janvier par Jean-Valentin Leyama, ancien député de la Transition, la plus haute juridiction du pays a procédé à l’audition du gouvernement.
L’audience, conduite par le président de la Cour, Dieudonné Aba’a Owono, a permis au ministre de l’Économie et des Finances, Thierry Minko, de répondre point par point aux griefs d’inconstitutionnalité soulevés par le requérant.
« Une taxe de service, pas un impôt »
Le cœur du débat réside dans la nature juridique du prélèvement. Là où Jean-Valentin Leyama voit un impôt déguisé instauré sans base légale suffisante, le gouvernement invoque une simple taxe. Devant les juges, Thierry Minko a soutenu que la TFH constitue la contrepartie directe de services publics de proximité.
Selon l’argumentaire gouvernemental, ces fonds sont destinés au financement des infrastructures collectives : entretien routier, réseaux d’eau et d’électricité, ramassage des ordures ménagères et sécurité urbaine. Pour l’exécutif, la TFH profite donc directement aux usagers, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Le ministre a également balayé les accusations de contournement législatif. Le camp Leyama soutient que le gouvernement aurait outrepassé ses droits en fixant par voie réglementaire ce qui relève du domaine de la loi, enfreignant ainsi les articles 381 et 382 du Code général des impôts.
En réplique, Thierry Minko a précisé que les critères retenus, tels que la zone géographique ou la puissance des compteurs électriques, ne constituent que des « modalités d’application » techniques. Selon lui, ces éléments ne déterminent ni la base ni le taux d’imposition, restant ainsi conformes au cadre légal.
Il revient désormais aux juges constitutionnels de trancher sur la conformité de cette taxe à la Loi fondamentale. Une décision très attendue par l’opinion publique, alors que la pression fiscale demeure un sujet sensible au Gabon.
