La Haute Autorité de la Communication (HAC) est-elle sortie de son cadre légal ? C’est la question posée par quatre citoyens gabonais qui ont déposé, le 23 février dernier, un recours devant la Cour Constitutionnelle. Ils contestent la constitutionnalité de la suspension des réseaux sociaux et réclament le rétablissement immédiat de l’accès numérique.
Le collectif de requérants, composé de Maïmouna Abdoul Kadir, Teddy Annael Akue Essimengane, Elisabeth Mabandah et Cabrel Jeannis Ndomba Mouele, fonde son action sur le non-respect de la Constitution du 19 décembre 2024. Selon eux, la HAC a outrepassé ses prérogatives en imposant une restriction globale des plateformes sans base juridique solide.
Les plaignants soutiennent que cette décision viole deux piliers de la démocratie gabonaise : la liberté d’expression ; le droit d’accès à l’information.
Pour les requérants, cette suspension ne cible pas des dérives précises mais s’apparente à une « sanction collective ». Ils soulignent que le blocage affecte indistinctement les citoyens, les médias et les acteurs économiques dont l’activité dépend de la connectivité numérique.
Dans leur requête, ils exigent non seulement l’annulation de la décision de la HAC, mais aussi une injonction de rétablissement en urgence.
Un test majeur pour la Haute juridiction
Cette affaire dépasse le simple cadre administratif. Elle place la Cour Constitutionnelle face à un arbitrage délicat entre les impératifs d’ordre public, invoqués par le régulateur, et la protection des libertés numériques. Le verdict de la Cour, particulièrement attendu par la société civile et les organisations de défense des droits de l’homme, pourrait constituer une jurisprudence historique pour l’ère de la Ve République.
Quid des prérogatives de la HAC sous la Ve République ?
La Haute Autorité de la Communication (HAC) est l’organe indépendant chargé de réguler le secteur des médias au Gabon. Si ses missions sont essentielles, l’actuel recours devant la Cour Constitutionnelle soulève la question de l’étendue de son pouvoir sur l’infrastructure numérique.
Régulation des contenus : Selon la loi organique en vigueur, la HAC a pour mission de veiller au respect de l’éthique, de la déontologie et de l’ordre public dans les médias (presse écrite, audiovisuelle et numérique).
Pouvoir de sanction : Elle peut prononcer des avertissements, des suspensions de programmes ou de journaux et des retraits de licences en cas de manquements graves.
Le débat juridique. Le point de friction actuel réside dans la capacité de la HAC à suspendre des plateformes globales (Facebook, WhatsApp, TikTok, etc.). Les requérants soutiennent que cette compétence appartient davantage à l’organe de régulation des télécoms (ARCEP) ou nécessite une décision judiciaire, la HAC ne devant sanctionner que des éditeurs de presse identifiés et non l’accès universel à l’information.
