Face à la sommation de la Cour des comptes adressée à Alain-Claude Bilie-By-Nze, son parti, l’EPG, dénonce une attaque contre l’État de droit et défend la légitimité d’un recours à l’exception d’inconstitutionnalité. Mais au regard de la loi, le risque d’inéligibilité demeure réel.
Dans un communiqué en date du 26 juillet, le parti Ensemble Pour le Gabon (EPG) s’est rangé sans ambiguïté derrière son président, Alain-Claude Bilie-By-Nze, visé par une sommation de la Cour des comptes. Le parti exprime son « plein et entier soutien à son président, Alain-Claude Bilie-By-Nze, face aux pressions politico-juridiques injustifiées dont il fait actuellement l’objet ».
La sommation, émise le 16 juillet, concerne le non-dépôt des comptes de campagne du candidat à la présidentielle du 12 avril 2025. Une obligation légale fixée au 25 juin, que l’ancien Premier ministre n’a pas rempli.
Une dérive institutionnelle dénoncée
L’EPG fustige une volonté d’extension « arbitraire » des compétences de la Cour des comptes. « Notre formation politique dénonce une tentative manifeste d’élargissement arbitraire des compétences d’une institution juridictionnelle, au mépris du texte fondamental qui organise la République », déclare le communiqué.
Pour le parti, le recours introduit par Bilie-By-Nze est une démarche respectueuse des institutions : « En invoquant avec clarté et responsabilité une exception d’inconstitutionnalité, notre président n’a pas seulement engagé une défense légitime : il a rappelé à tous que nul n’est au-dessus de la Constitution, pas même une juridiction, aussi respectable soit-elle ».
L’État de droit en jeu ?
Au-delà du cas individuel, l’EPG alerte sur les conséquences pour l’architecture républicaine. Il estime qu’« une République, aussi jeune soit-elle, ne saurait tolérer des empiètements ou des détournements de compétences qui fragilisent son architecture institutionnelle ». Il rappelle que la mission de la Cour des comptes doit rester strictement cantonnée au contrôle des finances publiques : « La Cour des comptes, qui n’est pas une instance morale ni un arbitre politique, est tenue de s’en tenir à sa mission constitutionnelle : le contrôle des finances publiques et non des dépenses électorales privées ».
L’EPG considère que le contrôle des comptes de campagne doit être encadré par des mécanismes clairs et légalement désignés. « Le contrôle des comptes de campagne, pour être légitime, doit être confié à un organe expressément désigné à cet effet, dans le respect de procédures claires, prévues par la loi, comme c’est le cas dans de nombreuses démocraties », affirme-t-il, avant de conclure : « Notre engagement reste total pour une République forte, juste, équilibrée, et respectueuse des droits de tous ses citoyens ».
Un risque juridique majeur pour Bilie-By-Nze
Mais au-delà du débat juridique soulevé, la loi gabonaise reste claire. Le Code électoral organique n° 001/2025 impose aux candidats de déposer leurs comptes de campagne, accompagnés de pièces justificatives, auprès de la Cour des comptes, au plus tard le 25 juin 2025.
L’article prévoit que le défaut de dépôt ou l’absence de justification peut entraîner une invalidation par la Cour, laquelle peut prononcer une inéligibilité de 5 à 10 ans. Brice Clotaire Oligui Nguema, seul candidat à avoir respecté cette obligation, s’en est acquitté dans les délais. En revanche, Alain-Claude Bilie-By-Nze, estimant que « la Cour des comptes n’est pas compétente pour contrôler de l’argent privé », a refusé de se plier à l’exigence légale.
En conséquence, il s’expose désormais à une interdiction de se présenter à toute élection pour une période qui pourrait aller jusqu’à dix ans, comme le prévoit expressément la loi gabonaise. Une perspective lourde, tant sur le plan politique que symbolique.
