Auditionné à l’Assemblée nationale par la Commission des finances, du budget et de la comptabilité publique le 12 décembre, le ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances, de la dette et des Participations, chargé de la lutte contre la vie chère, Henri-Claude Oyima, a détaillé la réforme fiscale de la taxe forfaitaire d’habitation (TFH). Ce projet, récemment adopté en Conseil des ministres le 4 décembre et désormais soumis aux parlementaires, vise un équilibre entre justice sociale et rééquilibrage des finances publiques.
Selon le membre du gouvernement, cette réforme vise à moderniser, simplifier et rendre plus équitable le système de taxation locale. Jusqu’ici, la TFH reposait sur un modèle uniforme jugé peu adapté aux réalités socio-économiques du territoire. Le nouveau dispositif entend corriger ces déséquilibres en instaurant une fiscalité plus lisible et mieux acceptée par les contribuables.
La réforme introduit notamment une taxation fondée sur une classification du territoire en zones géographiques, chacune assortie d’un forfait spécifique. Cette approche permettra une meilleure justice fiscale en tenant compte des disparités entre les zones urbaines et rurales. Par ailleurs, pour réduire la pression fiscale, le texte prévoit une baisse du taux de la contribution pour l’amélioration du cadre de vie, ramenée de 9 % à 7 %.
Chiffres clés et impact budgétaire
Sur le plan budgétaire, M. Oyima a reconnu que cette réforme entraînera une perte de recettes estimée à 8 milliards de francs CFA (FCFA). Néanmoins, le nouveau système devrait générer 22,6 milliards de francs CFA pour la TFH, soit une augmentation de 19,8 milliards de FCFA par rapport aux 2,8 milliards de francs CFA initialement arrêtés.
À ce montant s’ajoutent des recettes additionnelles évaluées à un peu plus de 17 milliards de francs CFA, issues d’un meilleur rendement fiscal et d’un élargissement de l’assiette.
Le ministre a précisé que ces mesures s’inscrivent dans le cadre des articles 381, 382 et 383 de la loi n°034/2025, déterminant les ressources et les charges de l’État pour l’exercice budgétaire 2026.
Les députés ont annoncé la poursuite de l’examen du texte avant son passage en séance plénière, un débat décisif au regard des enjeux sociaux, fiscaux et budgétaires que représente la réforme de la Taxe forfaitaire d’habitation pour l’État et les ménages gabonais.
