Saisie par le juge des référés de Libreville, la Cour Constitutionnelle de la Transition a rejeté le 19 août 2025 l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Ali Akbar Onanga Y’Obegue contre l’article 64 de la loi n°016/2025. Elle juge la disposition conforme à la Constitution.
La Cour Constitutionnelle a rendu sa décision dans l’affaire opposant Ali Akbar Onanga Y’Obegue, soutenu par Me Francis Nkea Ndzigue, au Parti Démocratique Gabonais (PDG), représenté par Mme Angélique Ngoma. Le requérant contestait la constitutionnalité de l’article 64 de la loi n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques.
À l’origine de ce contentieux, des tensions internes au sein du PDG, opposant l’aile dirigée par Blaise Louembé et Angélique Ngoma à celle d’Ali Akbar Onanga Y’Obegue. Ce dernier craignait que des griefs formulés contre lui ne servent de base à une suspension administrative des activités du parti par le ministre de l’Intérieur, en application de l’article 64. Il a donc soulevé in limine litis une exception d’inconstitutionnalité, invoquant une méconnaissance de ses droits fondamentaux.
…par Ali Akbar Onanga Y’Obegue qui conduit l’aile dissidente du PDG.
L’article 64 prévoit en effet que le ministre de l’Intérieur peut suspendre les activités d’un parti politique dans plusieurs cas, notamment en cas de « bicéphalisme à la tête du parti », « d’absence de siège », de « troubles graves à l’ordre public » ou encore de « prolongement anormal d’une situation de scission ».
Après examen, la Cour a estimé qu’« aucune inconstitutionnalité n’a été relevée » et a jugé les dispositions « conformes à la Constitution ». Elle a donc rejeté l’exception dans sa décision n°034/CCT.
Conformément à l’article 120 de la Constitution, qui permet à tout justiciable de soulever une exception d’inconstitutionnalité, la Cour a été régulièrement saisie par le juge des référés. Sa décision sera notifiée aux parties et publiée au Journal Officiel.
Il convient de rappeler que les décisions rendues par la Cour constitutionnelle sont définitives et insusceptibles de recours.
