L’intitulé des fonctions de direction de la société anonyme avec conseil d’administration n’est pas souvent respecté par la pratique. Dans l’arrêt commenté, la CCJA a manqué de se prononcer...
Le 31 mai et le 1er juin 2025, la loi n°20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot fête trois anniversaires : l’anniversaire de sa promulgation (31...
