Le Sénat a adopté, jeudi 9 avril 2026, une proposition de loi visant à inscrire noir sur blanc l’absence d’obligation de relations sexuelles entre époux. Ce texte, qui doit encore faire l’objet d’un accord définitif entre les deux chambres, entend graver le principe du consentement au cœur de l’union civile.
Un verrou juridique historique est en passe de sauter. Déjà approuvée par l’Assemblée nationale en janvier dernier, la proposition de loi pour mettre fin au « devoir conjugal » a franchi une étape décisive au Palais du Luxembourg avec un vote largement favorable (209 voix contre 2).
L’objectif est de lever une ambiguïté persistante. Si le terme « devoir conjugal » ne figure pas tel quel dans la loi, les tribunaux l’ont longtemps déduit de l’obligation de « communauté de vie » prévue par le Code civil. Cette interprétation permettait parfois de considérer l’absence de rapports sexuels comme une « faute » justifiant un divorce aux torts exclusifs de l’époux récalcitrant.
La réforme prévoit désormais de préciser que la vie commune « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ».
L’impulsion de la justice européenne
Ce virage législatif fait suite à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) le 23 janvier 2025. Dans l’arrêt H.W. c. France, l’institution avait estimé que sanctionner un refus de relations intimes constituait une ingérence injustifiée dans la vie privée et une atteinte à l’intégrité physique.
Pour le gouvernement et les rapporteurs du texte, Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, il s’agit d’aligner le droit civil sur le droit pénal, qui reconnaît déjà le viol entre époux depuis 1990.
Un consensus teinté de réserves
Malgré l’adoption massive, les débats ont révélé des clivages. Une partie de la droite sénatoriale s’est abstenue, jugeant la modification inutile ou sa formulation trop explicite.
Le texte comporte également un volet pédagogique : les maires pourraient être amenés, lors des cérémonies, à rappeler que le mariage n’est pas une zone de « non-droit du consentement».
Prochaine étape : Une commission mixte paritaire (CMP) devra prochainement harmoniser les versions des deux chambres pour une adoption définitive.
